Déduction pour l'épargne-logement contraire au droit fédéral

Texte déposé

La législation fédérale en vigueur ne prévoit dans la LHID aucune déduction pour l'épargne-logement. Le Parlement a refusé de manière réitérée les interventions qui voulaient autoriser de telles déductions. Le Conseil exécutif du canton de Bâle-Campagne veut continuer à les admettre, et ce jusqu'à ce que les décisions concernant les deux initiatives populaires sur l'épargne-logement soient tombées.

Quelles sont les mesures entreprises par le Conseil fédéral contre ce comportement d'un canton contraire au droit fédéral ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.