09.5423
Consultation concernant la nouvelle directive IP du service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Texte déposé
Que pense le Conseil fédéral de la "consultation confidentielle" qui laisse tout juste trois semaines aux destinataires de la procédure pour prendre position et fixe l'entrée en vigueur un mois plus tard ?
Que pense-t-il du fait que le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication passe ainsi outre à l'ordonnance du Conseil fédéral (OSCPT)?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.