Calendrier pour le nouveau droit de l'assainissement. Révision partielle de la LP

Texte déposé

• À l'issue de la consultation, achevée en mai 2009, comment se présente le calendrier pour le projet annoncé ?

• Quels éléments d'une procédure dite "Chapter 11" et quels éléments d'un assainissement préalable à l'ouverture d'une procédure concordataire (plutôt qu'exclusivement après un sursis concordataire) le projet contiendra-t-il ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.