LAMal. Assurance obligatoire des soins

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à étudier l'instauration d'une transmissibilité de la réserve lors du passage d'assurés d'une caisse-maladie vers une autre.