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Délibérations: Die Behörden unter dem Druck der Finanzkrise und der Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA (3) / Die Behörden unter dem Druck der Finanzkrise und der Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA (4) (17 déc. 2010)

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Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (4)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme du gouvernement en cours, respectivement de décider de proposer des mesures concrètes, afin qu'il puisse assumer une conduite effective des affaires importantes qui soit en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégiale et exécutive suprême.

Développement

Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 307 ; ch. 3.6.5.2).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral inclura dans le message additionnel sur la réforme de la direction de l'État des propositions visant à renforcer l'exercice de la responsabilité collective du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.