10.3637
Statut d'observateur de l'OIT auprès de l'OMC
Texte déposé
Pour promouvoir l'OIT dans le contexte multilatéral, le Conseil fédéral est chargé d'évaluer et de proposer les mesures nécessaires, tant à l'OIT qu'à l'OMC, pour permettre à l'OIT d'obtenir le statut d'observateur auprès de l'OMC.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.