Raisons de l'octroi par adjudication des concessions de radio et de télévision régionales

Texte déposé

L'adjudication des concessions de radio et de télévision régionales était superflue, car la loi autorisait à poursuivre la pratique antérieure, qui consistait à prolonger la durée des concessions en assujettissant leur renouvellement aux nouvelles dispositions législatives.

• Qui a pris la décision de procéder à une adjudication pour la totalité des concessions et de rompre avec la pratique décrite ?

• Pour quelles raisons ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.