10.5221
Marchés publics en Italie. Autorisation préalable
Texte déposé
Il appert que les entreprises suisses devront dorénavant obtenir une autorisation préalable du ministère de l'économie et des finances pour participer à des marchés publics en Italie.
Que pense le Conseil fédéral de cette mesure, notamment sous l'angle de la libre circulation et de la réciprocité ?