Le procureur général de la Confédération et l'infraction commise par Ramos

Texte déposé

Lors d'une séance de la CdG qui s'est tenue en octobre 2006, le juge pénal fédéral Keller a confirmé que Ramos avait commis une infraction qui, de par sa nature, devait être poursuivie d'office, déclaration qui a d'ailleurs filtré dans la presse. Or aucune enquête pénale n'a été ouverte. Ramos n'est pas la seule personne concernée : certains hauts responsables du secteur judiciaire sont fortement soupçonnés d'avoir fermé les yeux sur cette infraction.

Quand le procureur général ou le Conseil fédéral feront-ils le nécessaire pour qu'une procédure pénale soit ouverte ?