10.5408

Ministère public de la Confédération. Interrogatoire mené à l'étranger sans commission rogatoire

Texte déposé

Selon un communiqué du DFJP, un ancien collaborateur du Ministère public de la Confédération aurait procédé à l'interrogatoire à l'étranger d'un ressortissant du pays en question sans avoir pour cela disposé d'une commission rogatoire en bonne et due forme.

De quel cas s'agit-il et dans quel pays s'est-il produit ?