Affaire Polanski. Améliorer la surveillance et le contrôle des autorités de poursuite pénale

Texte déposé

Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour empêcher que les mandats d'arrêt lancés contre des auteurs certains ou présumés d'infractions soient considérés en Suisse (cf. affaire Polanski) comme contraires à l'ordre public, disproportionnés, arbitraires, voire dictés par des motifs politiques ?