Conventions collectives. Extension du champ d'application

Texte déposé

Les associations professionnelles s'inquiètent des longueurs et du formalisme excessif de la procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives. Elles déplorent également que des dispositions contractuelles importantes en soient exclues alors que le marché du travail est transformé par la libre circulation.

Ne serait-il pas judicieux de consulter les partenaires sociaux afin de mettre à plat le problème ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.