11.018
Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi
Résumé
Message du 23 février 2011 relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcées
Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi
11.018 · Objets parlementaires
Du 23 févr. 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/curia-vista/11-018/fr/mesures-de-lutte-contre-les-mariages-forces-loi
Consulté le 18 sept. 2026