Source

Délibérations: Loi sur l’assistance administrative fiscale (28 sept. 2012),

Feuille fédérale: Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) (FF 2012 7623),

11.044

Loi sur l’assistance administrative fiscale

Résumé

Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale