11.5148
Renvoi des cas Dublin par la Confédération
Texte déposé
La présidente du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la conseillère d'État Karin Keller-Sutter demande depuis longtemps que la Confédération renvoie directement les cas Dublin sans les attribuer aux cantons.
Combien de cas Dublin ont été renvoyés directement par la Confédération en 2011 ?
Les objectifs de la Confédération visent-ils à augmenter le nombre de renvois Dublin immédiats ?
Si oui, de combien ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.