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Délibérations: Imposition des gestionnaires de hedge funds (7 juin 2011)

11.5265

Imposition des gestionnaires de hedge funds

Texte déposé

Monsieur le conseiller fédéral Merz avait l'intention de publier une circulaire sur l'exonération fiscale des gestionnaires de hedge funds. À cet égard :

  • quelle est la pratique actuelle s'agissant de l'imposition des gestionnaires de hedge funds, au niveau fédéral et dans les cantons ?

  • quels revenus sont-ils assimilés à des gains en capital francs d'impôt ?