Délibérations: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (14 déc. 2012),

Feuille fédérale: Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (FF 2012 8983),

12.039

Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Résumé

Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes