Source

Délibérations: Zusammenarbeit im Steuer- und Finanzmarktbereich. Abkommen mit Deutschland, Abkommen mit dem Vereinigten Königreich sowie internationale Quellenbesteuerung. Bundesgesetz (15 juin 2012),

Feuille fédérale: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) (FF 2012 5365),

12.050

Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Résumé

Message du 18 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source