12.5120
Nom et droit de cité des époux
Texte déposé
Le délai référendaire concernant la modification du Code civil visant à assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité a expiré sans qu'aucune demande de référendum n'ait été déposée.
Quand le Conseil fédéral compte-t-il faire entrer cette modification en vigueur ?