Demandes d'assistance administrative. Statistique

Texte déposé

En reprenant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a assis sa pratique en matière d'assistance administrative sur une nouvelle base. Or il est d'intérêt public de savoir comment la pratique a évolué depuis. Me fondant sur le principe de la transparence, je pose les questions suivantes :

• La Confédération établit-elle une statistique des demandes d'assistance administrative ?

• De quels pays la Suisse a-t-elle reçu de telles demandes ?

• Combien de demandes les pays concernés ont-ils déposées et en quelle année (ventilation par pays)?

• A quels pays, en quelle année et pour combien de demandes la Suisse a-t-elle répondu de manière favorable ?