Directives anticipées. Inscription du lieu du dépôt sur la carte d'assuré

Texte déposé

À partir du 1er janvier 2013, l'auteur de directives anticipées pourra faire inscrire sur sa carte d'assuré le lieu du dépôt des directives. Un médecin qui traite un patient incapable de discernement devra désormais s'informer de l'existence de directives anticipées et déterminer le lieu du dépôt de telles directives, en consultant la carte d'assuré du patient (art. 371 al. 2 CC).

Où en sont les travaux de mise en oeuvre ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.