Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Mesures d'accompagnement

Texte déposé

La législation suisse est modifiée de manière à y introduire :

a. des dispositions telles que celles votées le 12 juin 2013 par le Conseil des États au titre de l'article 3a du projet de loi (13.046);

b. la non-déductibilité en droit fiscal suisse pour les personnes physiques et morales des amendes - pénales ou d'une autre nature -, des frais, des montants compensatoires et de toutes autres pénalités prononcés à l'étranger en raison d'infractions à la législation fiscale des pays concernés, à moins que la sanction apparaisse abusive sous l'angle du droit suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Voir Bulletin officiel, Conseil des États, Session d'été 2013, p. 597

Il a été répondu oralement à la motion dans le cadre de l’objet 13.046 (voir Bulletin officiel du CE du 19.06.2013).