13.5599
SSR et risques financiers pris par des tiers
Texte déposé
La SSR peut-elle utiliser le produit des redevances de réception pour assumer des risques financiers à la place de tiers ?
Si tel est le cas, en vertu de quelle base légale peut-elle le faire, et pourquoi le Parlement n'a-t-il jamais pu se prononcer sur ce sujet ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.