Bonne gouvernance des institutions de prévoyance professionnelle. Transparence en matière d'indemnités

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la transparence des indemnités versées au personnel opérationnel des institutions de prévoyance professionnelle - et notamment aux membres de la direction - et, si nécessaire, de soumettre à cet effet une modification de loi au Parlement.

Développement

Les indemnités octroyées à la direction opérationnelle d'institutions de prévoyance professionnelle ont récemment soulevé de nombreuses discussions. La BVK, caisse de prévoyance du personnel du canton de Zurich, en fournit un exemple. Les salaires du personnel opérationnel sont fixés par les organes suprêmes des institutions, au sein desquels les partenaires sociaux sont représentés. En ce qui concerne les indemnités versées à la direction, par contre, les données comparatives font défaut. Il n'y a aucune transparence à cet égard, ce qui est en contradiction avec la transparence salariale obligatoire dans les sociétés ouvertes au public. La transparence et la gouvernance d'entreprise sont notamment réglées par la loi (CO). L'initiative contre les rémunérations abusives a débouché sur des améliorations supplémentaires dans ce domaine, à l'échelon réglementaire pour commencer.

À l'instar de ce qui se passe pour les actionnaires, il convient maintenant de garantir également aux assurés la transparence sur les indemnités versées au personnel opérationnel des organisations de prévoyance professionnelle. Étant donné qu'il s'agit là d'une assurance obligatoire, il est urgent d'agir.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.