14.5288
Attitude de l'Allemagne en matière de conservation des données
Texte déposé
Si l'accord de coalition conclu en Allemagne entre le SPD, la CDU et la CSU prévoyait bien l'application de la directive européenne sur la conservation des données, il prévoyait aussi d'oeuvrer au niveau de l'UE pour ramener la durée de cette conservation à trois mois. Or, cet accord avait été conclu avant que la Cour de justice de l'Union européenne n'invalide ladite directive.
Que pense le Conseil fédéral de la sensibilité exemplaire dont font preuve les Allemands en matière de conservation des données ?