Projet italien de loi sur le retour des capitaux. La Suisse une nouvelle fois discriminée?

Texte déposé

D'après des fuites dans la presse, les négociations fiscales avec l'Italie seraient à nouveau au point mort, notamment parce que les négociateurs attendraient que la Chambre des députés italienne adopte le projet de loi sur le retour des capitaux (Voluntary Disclosure).

• Est-il vrai que le projet de loi italien contient des dispositions discriminatoires à l'égard de la Suisse ?

• Si oui, comment le Conseil fédéral entend-il remédier à cet acte unilatéral de l'Italie ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.