Nouvelle ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Pour une restriction de la validité du permis de conduire des personnes de plus de 70 ans plutôt qu'un retrait définitif

Texte déposé

La révision de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et le système de prolongation du permis de conduire pour les personnes de plus de 70 ans arrivent à leur terme.

• Est-il garanti qu'en cas de doutes ou de cas limites, le permis ne soit pas retiré purement et simplement, mais que seules des restrictions en matière de conduite soient envisagées, pour préserver la mobilité des personnes âgées le plus longtemps possible (restriction à la région du domicile, avec interdiction d'utiliser l'autoroute, de conduire dans les grandes agglomérations ou de conduire de nuit, par ex.)?

• Quelle est la position du Conseil fédéral en ce qui concerne le régime de l'obligation de passer le test d'aptitude à la conduite ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.