Source

Délibérations: Redevance SSR et quote-part de l'Etat (1 déc. 2014)

14.5553

Redevance SSR et quote-part de l'Etat

Texte déposé

  • La quote-part de l'État, qui est établie officiellement, contient-elle toutes les taxes et toutes les redevances ?

  • Va-t-on désormais y faire figurer également la future redevance de la SSR, qui sera indépendante des appareils de réception ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.