Participation d'entreprises à l'accord plurilatéral sur le commerce des services

Texte déposé

Apparemment, des entreprises et des groupes d'intérêts participent, en plus des États, aux négociations sur l'accord plurilatéral sur le commerce des services.

Des entreprises ou des groupes d'intérêts dont le siège est en Suisse participent-ils aux négociations sur cet accord ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.