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Délibérations: Renvois vers l'Italie selon l'accord de Dublin / Décision erronée de la Cour européenne des droits de l'homme (1) / Décision erronée de la Cour européenne des droits de l'homme (2) (1 déc. 2014)

14.5573

Décision erronée de la Cour européenne des droits de l'homme (2)

Texte déposé

  • Le Conseil fédéral craint-il aussi que ledit arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ait pour conséquence que les passeurs veillent désormais à ce qu'il y ait des enfants dans les groupes de requérants qu'ils font entrer en Suisse, et que d'autres motifs rendant un renvoi inadmissible soient invoqués ?

  • Est-il aussi d'avis que le droit suisse doit primer le droit international (à l'exception des règles impératives de ce dernier)?