15.3001
Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux ainsi que toutes les directives de manière à ce que les cantons disposent de la plus grande marge de manoeuvre possible pour délimiter l'espace réservé aux eaux conformément à l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.