Fabrication et vente de pièces d'or portant l'inscription de la Confédération

Texte déposé

Domiciliée à Zoug et à Genève, la société Swiss Bullion Corp SA fabrique et commercialise des pièces d'or, ce qui est son droit.

• Mais est-elle autorisée à faire figurer sur ces pièces d'or l'inscription "Confédération suisse" en cinq langues ?

• Si tel est le cas, quelle est l'autorité fédérale qui lui a délivré cette autorisation ?

• Quelle contre-prestation la société Swiss Bullion Corp fournit-elle à l'État suisse pour pouvoir utiliser cette inscription ?