Commissions entre médecins et entre médecins et hôpitaux

Texte déposé

Dans sa réponse à différentes interventions sur les commissions entre médecins et hôpitaux, le Conseil fédéral relève le devoir de surveillance des cantons.

Peut-il prouver que les cantons exercent leur surveillance dans ce domaine et montrer comment ils peuvent le faire ?

En tout état de cause, les caisses-maladie et le Conseil fédéral disent ne pas avoir connaissance de la pratique de commissions, alors que les constatations qui ont été faites et qui sont devenues publiques contredisent ces déclarations.

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.