Nouvelles normes européennes de sécurité. Dispenser les véhicules ferroviaires historiques et les responsables de leur maintenance de l'obligation de certification selon les nouvelles normes européennes

Texte déposé

Le 9 juin 2015, l'Office fédéral des transports (OFT) a mis en consultation une modification partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer visant à soumettre les véhicules ferroviaires aux nouvelles normes européennes de sécurité en ce domaine (ordonnance (UE) no 445/201139). La révision proposée de l'OFT menacerait clairement la survie des chemins de fer historiques en Suisse en raison d'une sensible augmentation des coûts de maintenance.

Le Conseil fédéral est-il dès lors disposé à dispenser les chemins de fer historiques de l'obligation de se soumettre à ces nouvelles normes ?