15.5544

Comment violer "sans gravité"?

Texte déposé

Dans son communiqué du 30 novembre 2015, (relatif à l'arrêt du 5 novembre 2015,6B_217/2015), le Tribunal fédéral fait savoir que Markus W., considéré comme l'un des délinquants sexuels les plus dangereux de Suisse, échappe à l'internement à vie contrairement à ce que voulait l'initiative pour l'internement à vie du 8 février 2004, internement auquel l'avait condamné le Tribunal pénal de Bâle en juillet 2013.

  • Le Conseil fédéral ne voit-il pas là une lacune juridique ?

  • Si oui, le Conseil fédéral envisage-t-il de corriger cette situation ?