Compatibilité du statut de protection S avec l'accord de Dublin

Texte déposé

Ces derniers mois, des voix se sont élevées de plusieurs côtés pour demander le recours au statut de protection provisoire S.

1. L'accord de Dublin, au titre de la clause de souveraineté, autorise certes chaque État membre à examiner lui-même une demande d'asile, mais il faut alors qu'une procédure d'asile soit engagée. Cela étant, le statut S ne se trouve-t-il pas en contradiction avec l'accord de Dublin ?

2. Comment les réfugiés bénéficiant du statut S seraient-ils répartis entre les cantons ?

• Quelles seraient les procédures ?

• Comment le financement serait-il réparti entre la Confédération et les cantons ?

• Quelles seraient les capacités supplémentaires nécessaires dans les cantons ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.