Réforme de l'imposition des entreprises III. Déduction des dépenses de recherche et de développement à hauteur de 150 pour cent

Texte déposé

Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons pourront autoriser les entreprises à déduire les dépenses de recherche et de développement à hauteur de 1,0 %. Or, une déduction qui excède 1,0 % des dépenses constitue en réalité une subvention, et les subventions aux entreprises sont proscrites au niveau international.

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'UE et l'OCDE admettront pareilles déductions ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.