17.5001
Zones de protection de la faune. Nouvelle dénomination, protection accrue?
Texte déposé
Dans la loi sur la chasse, il est prévu de renommer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage. Lors de la consultation, plusieurs parties ont exigé qu'il n'en résulte aucune extension des mesures de protection. Les ordonnances correspondantes seront déterminantes.
Est-il vrai qu'avec le changement de nom il ne résulte aucune extension des mesures de protection dans les ordonnances ?
Et aucune non plus dans les plans de gestion ou dans les inventaires des districts francs ?