Formation professionnelle supérieure. Versement plus tardif des subventions

Texte déposé

L'article 56a LFPr prévoit que des subventions peuvent être versées aux personnes préparant un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur. Lors des délibérations, il avait toujours été question d'un versement des subventions au moment de l'inscription ou de l'admission à l'examen. Or l'ordonnance prévoit désormais que la subvention ne soit octroyée qu'une fois l'examen passé. Les subventions seraient donc versées à un stade encore plus tardif, ce qui constitue un changement sévère pour les personnes concernées.

Pourquoi a-t-on changé d'avis sur ce point ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.