Etrangers non domiciliés en Suisse. Remboursement par la Confédération ou par des tiers de l'aide immédiate accordée par les cantons et les communes

Texte déposé

En application de la législation en vigueur (art. 115 de la Constitution et 21 de la loi fédérale en matière d'assistance), la commune d'Engelberg/OW a dû prendre en charge des frais hospitaliers de près de 350 000 francs pour un patient étranger. La prise en charge des frais hospitaliers pour les ressortissants étrangers se fonde sur leur lieu de séjour (fortuit) au moment de l'événement.

• Le Conseil fédéral voit-il des moyens de décharger les cantons de tels coûts et est-il disposé à les mettre en place ?

• Est-il disposé à s'engager sur le plan international pour que le pays d'origine prenne en charge les coûts concernés ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.