Conseils et représentation juridique durant la procédure d'asile accélérée. Qualité des interprètes

Texte déposé

Dans le cadre de la phase pilote lancée dans les centres fédéraux d'hébergement pour demandeurs d'asile en Suisse romande, la Confédération a procédé à un appel d'offres portant sur la protection juridique. Le bon déroulement de chaque procédure repose largement sur le travail de l'interprète. Or les prestations des interprètes sont comprises dans les forfaits des soumissionnaires, sans que la Confédération fixe de critères de qualité.

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer le niveau de qualité requis pour les prestations des interprètes ?

• Par qui les critères de qualité doivent-ils être fixés ?