Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l'étranger

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de soumettre au Parlement une base légale ayant la teneur suivante : les réseaux sociaux proposant des services destinés aux consommateurs suisses disposent d'une représentation ou d'un domicile de notification en Suisse. La représentation ou le domicile de notification est l'interlocuteur des autorités suisses et permet aux consommateurs de faire facilement part de leurs éventuelles réclamations ;

2. de contribuer activement, au niveau international, à obtenir une solution au problème de l'application du droit sur Internet. Cette solution sera rapide et efficace, tout en respectant les principes de l'État de droit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.