Commerce en ligne et douanes. Quid de l'égalité de traitement?

Texte déposé

• Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le commerce transfrontalier des marchandises effectué par Zalando vers la Suisse est exonéré de la TVA jusqu'au transfert définitif de propriété de la marchandise achetée ?

• Dans l'affirmative, un accord spécial a-t-il été passé avec Zalando ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.