Exigences fédérales impossibles à tenir pour bénéficier d'une garantie de l'Etat à hauteur de cent pour cent

Texte déposé

Une garantie de l'État à hauteur de cent % signifie que la recapitalisation de la banque est soustraite au processus de formation de la volonté politique et que la caisse publique du canton doit être en mesure de fournir les liquidités nécessaires.

• Comment ces conditions strictes s'accordent-elles avec l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle il ne met aucunement en doute le respect du canton de Zurich pour sa Constitution et ses lois ?

• L'obligation de pouvoir fournir les liquidités nécessaires s'applique-t-elle également à la Caisse fédérale s'agissant de PostFinance ?

• Si non, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.