Requérants d'asile déboutés qui créent a posteriori les motifs qui empêchent leur retour dans leur Etat d'origine

Texte déposé

Ces cinq dernières années, 6300 requérants d'asile déboutés se sont créés a posteriori un motif qui empêche leur retour dans leur État d'origine ; c'est ce qui ressort de la réponse à l'intervention parlementaire 18.3280. Bien que l'article 54 LAsi leur dénie l'asile, ils peuvent quand même rester.

• Juridiquement parlant, que faut-il penser de la situation d'une personne à laquelle le droit d'asile est refusé mais qui est néanmoins reconnue comme réfugié ?

• Des organisations et des personnes favorables aux réfugiés conseillent-elles l'exercice d'activités politiques en exil ?

• L'article 54 LAsi repose-t-il sur une base internationale ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)