Application de la règle des cas de rigueur en Suisse

Texte déposé

Dans le quotidien "Luzerner Zeitung", on pouvait lire en décembre 2017 que les cantons peuvent demander à la Confédération des autorisations de séjour pour raisons humanitaires.

• Quels sont les cinq cantons qui ont demandé le plus d'autorisations pour cas de rigueur ?

• Quels cantons n'ont jamais fait usage de cette possibilité ?

• Selon le journal précité, la différence est frappante entre les cantons romands et les cantons alémaniques. Cette différence est-elle problématique aux yeux du Conseil fédéral, au regard du principe de l'égalité de traitement ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)