Renvoi des criminels étrangers. Les cas de rigueur deviennent-ils la règle?

Texte déposé

L'Office fédéral de la statistique a publié récemment les chiffres qui illustrent l'application de l'article sur le renvoi des criminels étrangers. Ces chiffres montrent que les cas de rigueur deviennent la règle. Pour qu'ils soient effectivement des cas de rigueur, ils ne devraient pas constituer plus de 5 à 10 % de l'ensemble des cas.

D'où mes questions :

• Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour s'assurer que la volonté du Parlement sera respectée ?

• Quand mettra-t-il en oeuvre ces mesures ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)