Conseil des droits de l'homme. Fixer un cadre contraignant pour les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Texte déposé

En juin 2014, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental ayant pour mandat d'élaborer un accord juridiquement contraignant dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Ce groupe de travail a déjà siégé plusieurs fois.

• Le Conseil fédéral soutient-il la mise en place d'un accord juridiquement contraignant dans ce domaine ?

• Quelles exigences assigne-t-il à cet accord ?

• Quel est l'engagement de la Suisse en faveur de ce groupe de travail ?

• Existe-t-il un mandat de négociation ?