Source

Délibérations: Solidarbürgschaftskredite für die gesamte Dauer der Solidarbürgschaft nicht als Fremdkapital berücksichtigen (5 mai 2020),

20.3156

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre du message COVID-19, à ce que le moment jusqu'auquel les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne sont pas considérés comme des capitaux de tiers visé à l'art. 24 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) soit la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.

Développement

oral

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.