Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes

Texte déposé

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale

de modifier les articles 7, alinéa 4, lettre g et 9, alinéa 2, lettre c LHID de telle manière qu'une contribution d'entretien versée à un enfant adulte reste imposable, respectivement déductible, lorsque celui-ci est aux études ou en apprentissage jusqu'à l'âge de 25 ans (comme dans d'autres dispositions).

Développement

Considérant :

• l'évolution sociétale qui voit les enfants rester toujours plus longtemps à charge de leurs parents, du fait de leurs études ou de leur apprentissage ;

• qu'actuellement une contribution d'entretien est imposable, respectivement déductible, jusqu'à l'âge de 18 ans seulement ;

• que la charge financière que représente l'entretien d'un enfant n'est pas moindre et peut-être même supérieure entre 18 et 25 ans ;

• la situation particulière que constituent les personnes à charge jusqu'à 25 ans et n'ayant pas terminé leurs études ou leur apprentissage ;

• l'injustice que cette situation peut représenter pour les nombreux parents qui se retrouvent dans ce cas de figure.